Le divorce est une épreuve qui engendre des bouleversements dans les éléments fondamentaux de votre vie familiale : les enfants, le logement et le patrimoine.
Vous devrez affronter une multitude de problèmes entre la résidence des enfants, la pension alimentaire, le sort du domicile conjugal, le partage des biens, la prestation compensatoire.
Pour traverser cette étape de votre vie, vous aurez besoin d'une écoute attentive et de conseils au regard de votre situation.
C'est pourquoi, lors du premier rendez-vous, nous ferons le point en fonction de vos besoins, vos craintes et vos attentes.
Chaque cas étant particulier, il conviendra de déterminer ensemble la meilleure stratégie afin de préserver au mieux vos intérêts sans nuire à votre famille.
Le Cabinet vous conseillera et vous assistera lors de chaque étape de votre procédure de divorce.
Le divorce se décline sous quatre formes différentes qui dépendent avant tout de l'accord des deux conjoints sur leur volonté de divorcer et les conséquences du divorce.
Il s’agit d’un divorce amiable qui suppose l’accord des époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences (exercice de l’autoritéparentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial etc…).
La Loi du 18 novembre 2016 de Modernisation de la Justice du XXIème siècle a entièrement réformé cette procédure qui renforce dorénavant le rôle des Avocats.
Ainsi, le nouvel article 229-1 du Code Civil dispose :
« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 .
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »
Depuis le 1er janvier 2017, les époux n’ont doncplus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
C’est un changement de taille car la convention de divorce prendra la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par les avocats et enregistré au rang des minutes d’un notaire.
A ce titre, il n’est dorénavant plus possible pour les époux de faire appel au même avocat. Chacun doit avoir son propre conseil.
Les avocats sont les garants de l’équilibre de la convention de divorce et veillent à l’intérêt du couple et de leurs éventuels enfants.
Concrètement, comment se déroule le divorce par consentement mutuel « sans Juge »?
1/ Après un premier rendez-vous, votre avocat se met en relation avec l’avocat de votre époux(se) pour rédiger ensemble la convention de divorce.
Plusieurs rendez-vous sont parfois nécessaires.
2/ Une fois rédigé, cet acte est adressé aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
3/ Il faut ensuite attendre un délai de réflexion de 15 jours pour que la convention puisse être signée par les époux et contresignée par les Avocats.
4/ Une fois signée, la convention de divorce est adressée par les avocats au notaire dans un délai de 7 jours.
5/ A réception, le notaire est chargé de déposer la convention au rang des minutes dans un délai de 15 jours. Le coût de cet enregistrement est fixé à 50 €.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire : la dissolution du mariage prendra dès lors effet à cette date.
Cette procédure simplifiée permet d’accélérer les délais de traitement et reste donc la procédure de divorce la plus rapide.
Attention cependant, cette nouvelle procédure n’est pas applicable dans 2 cas :
- lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le Juge.
- lorsqu’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle…)
Les époux acceptent le principe du divorce mais ne s’entendent pas sur une partie ou la totalité des conséquences du divorce.
Le Juge aux Affaires Familiales tranchera alors les questions sur lesquelles les époux n’ont pas trouvé d’accord. Chacun des époux a son avocat, la présence de ce dernier étant obligatoire pour pouvoir signer un
procès-verbal d’acceptation lors de l’audience sur Tentative de Conciliation.
L’accord donné par les parties pour divorcer est alors irrévocable.
Cette procédure peut être envisagée lorsque l’un des époux a commis des faits qui rendent intolérables le maintien de la vie commune
parce qu’ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage : abandon du domicile conjugal, adultère, violences conjugales, comportement insultant, etc…
Il faudra alors prouver la réalité des fautes alléguées.
Les époux peuvent se reprocher mutuellement des fautes. Dans cette hypothèse, le Juge pourra prononcer un divorce aux torts partagés, voire même un divorce aux torts exclusifs de celui qui avait initialement formulé la
demande de divorce pour faute.
Ce divorce concerne l’époux qui n’a aucune faute à reprocher à son conjoint, ce dernier refusant de divorcer.
L’époux devra alors démontrer la séparation de fait affective et matérielle pendant 2 années.
Le divorce pourra donc être immédiatement prononcé si les époux sont séparés depuis deux ans au moins.
Cette procédure peut cependant être initiée même si les époux sont séparés depuis moins de deux ans, mais il faudra attendre que les deux années soient atteintes pour que le divorce soit prononcé.
Chaque cas de divorce reste un cas particulier et le client, conseillé par son avocat, peut choisir la procédure la plus adaptée à sa situation.
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