La procédure de changement de sexe à l'Etat civil
Le Cabinet d’Avocat d'Anne-Laure AUBERT situé à OULLINS, accompagne les personnes qui souhaitent modifier la mention de leur sexe sur leur état civil.
L’article 61-5 du code civil dispose :
« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ; »
Le Tribunal Judiciaire devra donc examiner votre dossier au regard des ces trois principaux critères qui ne sont pas exhaustifs :
Sachez que le changement de prénom n’est pas un préalable obligatoire et peut se faire :
L’étude de votre dossier par Maître Anne-Laure AUBERT permettra de déterminer avec vous les chances de succès de votre demande car l’enjeu repose essentiellement sur la réunion des pièces communiquées au Tribunal.
Depuis le 1er janvier 2020, une avancée notable a été apportée par l’Ordonnance du 18 septembre 2019, puisqu’il n’est plus nécessaire de suivre des traitements médicaux ou des opérations chirurgicales pour que le Juge fasse droit à votre demande de changement de sexe.
Cette avancée avait déjà été initiée par la Jurisprudence mais elle est dorénavant consacrée par le Code civil.
L’article 61-6 du code civil dispose dorénavant :
« La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Le Tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil. »
Ainsi, il n’y a donc plus aucune obligation pour les personnes transgenres de subir ni des traitements médicaux, ni une intervention de conversion sexuelle ni une stérilisation pour faire modifier leur sexe à l’état civil.
ET APRES LA DECISION, QUE SE PASSE-T-IL ?
Si le Tribunal Judiciaire fait droit à la demande du requérant, la décision est inscrite en marge de son acte de naissance.
Il sera alors possible de solliciter de nouveaux papiers d’identité qui mentionneront le nouveau sexe ainsi que le nouveau prénom si ce changement n’avait pas déjà été effectué en amont.
=> Si la personne est mariée, la transcription sur l’acte de mariage et sur l’acte de naissance du conjoint ne pourra se faire qu’avec son accord.
=> Si la personne a des enfants : si les enfants sont majeurs, la transcription sur leurs actes de naissance ne pourra se faire qu’avec leur accord. Si les enfants sont mineurs, la retranscription ne pourra se faire qu’avec l’accord des deux parents.
La question de l’identité sexuelle est cruciale et est souvent à l’origine d’importantes souffrances lorsqu’il existe une distorsion entre l’état civil et la réalité sociale.
Le Cabinet d’Anne-Laure AUBERT situé à OULLINS vous accompagne afin de préparer ensemble votre dossier, du dépôt de la requête jusqu’à la vérification des retranscriptions intervenues sur votre état civil.